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Numero de référence
Nom
Report from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 20 April 2009 on the application of Council Directive 2004/80/EC relating to compensation to crime victims
Origine
Non
Date de Publication
28/11/2012
Catégories
- Rapports
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
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