Numero de référence
Nom
Notification of the implementation of the Council Framework Decisions 2009/948/JHA and 2009/829/JHA by Poland. pdf
Origine
Non
Date de Publication
10/12/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
Propriétés
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