Numero de référence
Nom
Notification on the implementation of the FD on Prevention by Czech Republic
Origine
Non
Date de Publication
07/03/2014
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires