Numero de référence
Nom
Règlement du Parlement Européen et du Conseil abrogeant
certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération
policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
Origine
Non
Date de Publication
11/01/2016
Catégories
- Règlement du Parlement Européen et du Conseil abrogeant
certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération
policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
- Règlement du Parlement Européen et du Conseil abrogeant
certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération
policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
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certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération
policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
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