Numero de référence
Nom
Décision-cadre 2008/947/JAI du 27 novembre 2008 concernant
l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et
aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de
probation et des peines de substitution
- Notification et mise en œuvre par l'Allemagne
Origine
Non
Date de Publication
22/02/2016
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
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