Numero de référence
Nom
Règlement (UE) N o 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Origine
Non
Date de Publication
04/04/2016
Catégories
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
Propriétés
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