Numero de référence
Nom
Directive 2001/40/CE du Conseil
du 28 mai 2001
relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
Origine
Non
Date de Publication
11/04/2016
Catégories
- Directive 2001/40/CE du Conseil
du 28 mai 2001
relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
- Directive 2001/40/CE du Conseil
du 28 mai 2001
relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
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