Numero de référence
Nom
Table of implementation: 2001/40/EC. Mutual recognition of decisions on the expulsion of third country nationals.
Origine
Non
Date de Publication
08/11/2016
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Directive 2001/40/CE du Conseil
du 28 mai 2001
relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
- Directive 2001/40/CE du Conseil
du 28 mai 2001
relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
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