Numero de référence
Nom
Notification de la Finlande. Autorité compétentpour délivrer un mandat d'arrêt européen aux fins de l'exercice de
poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine privative de liberté
Origine
Non
Date de Publication
27/09/2017
Catégories
- Notifications
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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