Numero de référence
Nom
The Principle of Ne Bis in Idem
in Criminal Matters in the Case
Law of the Court of Justice of
the European Union
Origine
Non
Date de Publication
13/12/2017
Catégories
- Eurojust Decision
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Eurojust Decision
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