Numero de référence
Nom
Ley 3/2018, de 11 de junio, por la que se modifica la Ley 23/2014, de 20 de
noviembre, de reconocimiento mutuo de resoluciones penales en la Unión
Europea, para regular la Orden Europea de Investigación.
Origine
Non
Date de Publication
12/06/2018
Catégories
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
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