Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2016/343/EU. Strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings
Origine
Non
Date de Publication
18/02/2021
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
- Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
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