Numero de référence
Nom
Joint compilation by Eurojust and the EJN on the impact of the judgment of the CJEU in Case C-852/19 (Gavanozov II)
Origine
Non
Date de Publication
13/05/2022
Catégories
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
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