Numero de référence
Nom
Directive 2004/80/EC of 29 April 2004 relating to compensation to crime victims
Origine
Non
Date de Publication
16/05/2012
Catégories
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
- Decisión de la Commission
du 19 avril 2006
établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la
directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
(2006/337/CE)
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
- Decisión de la Commission
du 19 avril 2006
établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la
directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
(2006/337/CE)
Propriétés
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