Numero de référence
Nom
Case C-467/05, Dell'Orto, Concept of ‘victim’ in criminal proceedings - Legal person - Return of property seized in the course of criminal proceedings
Origine
Non
Date de Publication
28/05/2012
Catégories
- Jurisprudence
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
Propriétés
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