Numero de référence
Nom
Cross-border enforcement of costs of criminal proceedings - Information by Germany.pdf
Origine
Non
Date de Publication
27/09/2012
Catégories
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
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