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fondement juridique Entry into forceCountry NotificationRelated National legislationAdditional Information
2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres Implemented   1 janv. 2004

Notification under arts. 6.3, 7.2 and 25.2 EAW by United Kingdom

The Extradition Act 2003 as amended by the Police and Justice Act 2006

Implementation of Framework Decision on EAW by Member States. April 2020

2009/299/JAI: Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès Implemented   ---
Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro Implemented   18 oct. 2001 ---
Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales Implemented   ---
2001/413/JAI: Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.   - ---
Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime Implemented   ---
Décision-cadre 2002/465/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête Implemented   ---
Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme Implemented   ---
Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains.   - --

Framework Decision replaced by Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims of 5 April 2011, and replacing Council Framework Decision 2002/629/JHA, (table of status of implementation), which this country has implemented.

Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.   - --

Report from the Commission on the implementation of this Framework Decision.

Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé .   - ---
Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve Implemented  

Notification on the partial implementation of the Freezing Orders FD by United Kingdom. 2010

Notification on the implementation of the Freezing Orders FD by United Kingdom. 2015. PDF

Notification on the implementation of the Freezing Orders Framework Decision by United Kingdom. Change of address. 2020

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Complementary information provided by the Council Secretariat

Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie   - --

Framework Decision replaced by Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography of 13 December 2011 , and replacing Council Framework Decision 2004/68/JHA (table of status of implementation) which this country has implemented.

Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue   - ---
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime   - ---
Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information. Planned   process ongoing ---
Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires Implemented   1 oct. 2009 -

Complementary information provided by the Council Secretariat

Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation Implemented   3 déc. 2014

Notification of United Kingdom. Confiscation Orders FD. Implementation and Competent Authorities. PDF

Notification on the implementation of the Confiscation Orders Framework Decision by United Kingdom. Change of address. 2020

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Complementary information provided by the Council Secretariat

Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne. Implemented   ---
Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. Implemented   9 mai 2010

Notification of a declaration of the United Kingdom to the General Secretariat of the Council of the European Union and the European Commission regarding the implementation of Council Framework Decision 2008/675/JHA of 24 July 2008 on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings. United Kingdom

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Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée   - ---
Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e Implemented   5 déc. 2011

Notification by United Kingdom on the implementation of the Framework Decision on Transfer of prisoners

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Complementary information provided by the Council Secretariat

Complementary information: Declarations under Article 7(4) -double criminality- and Article 28(2) -transitional provision-

Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal   - ---
Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme Implemented   ---
Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution   - --

Complementary information provided by the Council Secretariat

Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Implemented   ---
Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. Implemented   ---
Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti Implemented  

Notification of the implementation of the Framework Decision on Supervision Measures by United Kingdom. Competent authorities and languages. Pdf

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Complementary information provided by the Council Secretariat

Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.   - --

Complementary information provided by the Council Secretariat

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers   - ---
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité. Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2006/70/CE de la Commission du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d'infractions Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil Implemented   6 avr. 2013 -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière   - ---
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne Implemented   11 janv. 2015

Designation of competent authorities regarding the Directive on the European Protection Order by Northern Ireland

Designation of competent authorities regarding the Directive on the European Protection Order by Scotland

This Directive is implemented for England, Wales, Scotland and Northern Ireland. 

"The Criminal Justice (European Protection Order) (England and Wales) Regulations 2014"

"The Criminal Justice (European Protection Order) (Northern Ireland) Regulations 2014"

Implementation for Scotland: 

- The European Protection Order (Scotland) Regulations 2015 (SSI 2015 No.107) which came into force 11 March.
- The Act of Adjournal (Criminal Procedure Rules Amendment No. 2) (European Protection Orders) 2015 (SSI 2015 No.121) which came into force on 1 April 2015.

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Directive 2012/13/UE du Parlement Européen et tu Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale   - ---
Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil Implemented   -

National Implementing Measures provided to the European Commission

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Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires   - -

National Implementing Measures (NIM) have not been communicated to the European Commission

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Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne   - -

National Implementing Measures (NIM) have not been communicated to the European Commission

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Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale Implemented   31 juil. 2017

UK and Gibraltar notifications as required under the Directive 2014/41/EU (EIO Directive)

2017 No. 730 - CRIMINAL LAW - The Criminal Justice (European Investigation Order)

Useful tools and information for the practical application of the European Investigation Order (EIO) directive

Note: For Gibraltar the EIO Directive entered into force on 22 May 2017.

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil   - ---
Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe   - ---
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)   - ---
Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière   - ---
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission   - ---
Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales   - ---
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil   - ---
Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil   - ---
DIRECTIVE (UE) 2016/681 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière   - ---
Directive (UE) 2016/800 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales   - ---
Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen   - ---
DIRECTIVE (UE) 2017/1371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal   - ---
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE   - ---
DIRECTIVE (UE) 2018/1673 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal   - ---
DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil   - ---
DIRECTIVE (UE) 2019/884 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil   - ---
Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales   - ---
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